Conditions générales d'utilisation

Utilisation de la plateforme

La Fondation communale pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève (fondetec) est une fondation communale de droit public, régie par ses statuts et son règlement.

La fondetec met gratuitement à disposition d’entrepreneurs une plateforme sur le site web Previsionnel.ch (ci-après le « Site Web ») permettant de créer des dossiers de financement (projets), de les partager avec la fondetec et des tiers sélectionnés et de communiquer avec la fondetec.

Afin d’utiliser le Site Web, l’utilisateur doit créer un compte utilisateur. Le but final du Site Web est de partager un projet. En cas d’inutilisation du compte pendant six mois, la fondetec enverra un courriel au détenteur du compte en lui indiquant que si le compte n’est pas utilisé à l’échéance d’un délai de 60 jours calendaires dès l’envoi du courriel, le projet sera automatiquement supprimé du compte utilisateur. Un projet supprimé ne peut pas être récupéré.

La fondetec entretient son Site Web en accordant une importance toute particulière à la qualité, l'intégralité et la sécurité des informations y figurant. De plus, elle prend les mesures raisonnablement possibles pour assurer le bon fonctionnement du Site Web. Néanmoins, la fondetec ne peut garantir la disponibilité du Site Web ou l'exactitude, la fiabilité et l'intégralité des informations, images, documents, logiciels et autres données y figurant. En outre, des défaillances du système telles que des interruptions, des attaques par des virus ou des pertes de données ne peuvent pas être exclues.

Finalement, la fondetec se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer le Site Web ainsi que les informations qui y sont publiées en tout temps et sans avis préalable.

Utilisation des cookies

Les cookies servent à l’amélioration des services qui vous sont destinés. Certains sont indispensables au fonctionnement du site, d’autres servent à améliorer ses performances et/ou votre expérience d’utilisateur.

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Limitation de la responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la fondetec ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l'exploration, l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du Site Web.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site Web est notamment protégé par la législation sur la propriété intellectuelle et en particulier par celle relative au droit d'auteur. La reproduction, la transmission, la modification ou l'utilisation à des fins publiques ou commerciales du Site Web ainsi que la création de liens avec ce dernier sont soumises à autorisation écrite préalable de la fondetec.

Sécurité des données

Malgré les mesures de sécurité organisationnelles et techniques mises en place par la fondetec, il est impossible de garantir un risque zéro en matière de sécurité du Site Web et des communications digitales (par exemple par le biais du Site Web ou par courriel). Les cybers menaces évoluent constamment et il existe toujours un certain niveau de risque d’accès aux données par un tiers non autorisé inhérent à l'utilisation d'Internet. Nous vous encourageons à prendre des précautions supplémentaires pour protéger vos données, telles que la création de mots de passe forts, la mise à jour régulière de vos logiciels et l'adoption de bonnes pratiques de navigation sécurisée.

En utilisant le Site Web et en communiquant avec nous par le biais du Site Web ou par courriel, vous acceptez les risques inhérents de cyber incidents et comprenez que nous ne pouvons pas être tenus responsables des éventuelles violations de sécurité, sauf en cas de négligence grave de notre part.

Si vous constatez une activité suspecte ou si votre mot de passe est compromis, vous vous engagez à contacter rapidement la fondetec.

Protection des données

Les accès aux pages du Site Web sont enregistrés à des fins de statistique, d'où il résulte des retours d'information quant aux données statistiques. Ces statistiques sont relevées de manière complètement anonyme.

Lorsque la fondetec reçoit via son site web des informations personnelles requérant également une réaction personnelle (comme des questions ou commandes par messagerie électronique), les données personnelles correspondantes ne sont transmises à d'autres fins.

Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles contenues dans l’espace utilisateur. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles contenues dans son espace utilisateur. Les informations transmises, par l’utilisateur restent sous son contrôle. Il peut, sous réserve de dispositions contraires des présentes CGU ou de la loi, les modifier ou demander à la fondetec de les supprimer. Lorsque l'utilisateur choisit de supprimer son compte utilisateur, les données personnelles contenues dans ce compte sont supprimées, à l'exception de : identifiant, adresse email, nom, prénom, traces de connexion [logs] pour répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques. Elles sont en tous les cas détruites 10 ans après la suppression du compte.

Si le dossier de financement est présenté au Conseil de fondation de la fondetec, une copie de ce dossier sera extrait et sauvegardé dans son intégralité (y compris l’ensemble des pièces jointes).

Pour le surplus, veuillez consulter la Déclaration de protection des données de la fondetec. En cas de question ou de réclamation, veuillez contacter la fondetec à l’adresse suivante : info@fondetec.ch

Droit applicable et for

Ces conditions générales d’utilisations ainsi que l’utilisation du Site Web et, plus généralement les services de la fondetec, sont régies par le droit suisse. Tout litige est soumis à la compétence des tribunaux du canton de Genève.

Fait à Genève le 5 juillet 2024